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Article L. 1234-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1234-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.