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Article Annexe (Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques)

Article Annexe (Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques)


A N N E X E 1
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation


Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant, notamment par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).


Moyens


Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique...).
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).


Procédures
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle
des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)


Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.


Dossiers


Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.


A N N E X E 2
ÉCHELLE D'ÉVALUATION POUR LES ÉVALUATIONS DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES




A N N E X E 3
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES


La méthode de contrôle doit permettre d'établir que les personnels navigants :
a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face-à-face ;
b) S'exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l'information) dans un contexte général ou professionnel ;
d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal ;
e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.