Article 6 (Décret n° 2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004)

L'article 5 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président. »