Articles

Article 3 (Décret n° 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)

Article 3 (Décret n° 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.