Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.