Article 5 (Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».