Article 2 (Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)

A l'article 2 du même décret, les mots : « examine les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises » sont remplacés par les mots : « examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises ».