Article L. 3221-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.