Article L. 3142-37 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.