Articles

Article L. 3141-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 3141-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.