Article 1 (Décret n° 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire))

L'article R. 741-27 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole » ;
2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.