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Article 4 (Décret n° 2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)

Article 4 (Décret n° 2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)


Il est ajouté à l'article 10 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade. »