Articles

Article 11 (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Article 11 (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)


A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 selon les modalités du décret du 21 février 1992 modifié et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 21 février 1992 susvisé pour lui et les membres de sa famille.