I. - Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code du travail, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives régionales ou départementales » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ou de département ».
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « Le cas échéant » sont supprimés et les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région ou de département ».