Article 1 (Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Peuvent être nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès, par décision de l'Autorité :
- des personnes exerçant des fonctions au sein d'un exploitant de réseau ouvert au public, d'un fournisseur au public de communications électroniques, ou d'une entité exerçant un contrôle sur de telles sociétés ;
- des personnes exerçant des fonctions au sein d'une association représentant des opérateurs de communications électroniques ;
- des experts qualifiés dans un domaine en relation avec les communications électroniques.
Dans les deux premiers cas, ces personnes perdent leur qualité de membre lorsqu'elles quittent la société ou l'association au titre de laquelle elles sont nommées.
Les membres du comité de l'interconnexion et de l'accès et leurs suppléants sont nommés intuitu personae, pour une durée d'un an. Sauf décision contraire, leur siège annuel au comité est renouvelé automatiquement.
Les membres du collège de l'Autorité et le directeur général de l'Autorité assistent de plein droit aux réunions du comité de l'interconnexion et de l'accès.