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Article 3 (Arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

Article 3 (Arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)


Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en terme de puissance sans préciser de plafond en énergie, le calcul de la quantité d'énergie réservée non attribuée suivra les mêmes modalités que celles prises en compte pour la partie déjà attribuée. A défaut, le facteur de charge à appliquer à la puissance inscrite au cahier des charges ne pourra dépasser le rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.