La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 15 rédigée comme suit :
« Sous-section 15
« Personnes titulaires d'une convention de tutorat
« Art. D. 412-99-3. - Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
« Art. D. 412-99-4. - Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
« Art. D. 412-99-5. - La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16. »