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Article 5 (Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route)

Article 5 (Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route)


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.