Article 3 (Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)

L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », la référence : « , 57-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », les mots : « , au 2 de l'article 57-3 » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
4° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».