Article L. 7424-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.