Article L. 6252-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.