Article L. 3123-21 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.