Article L. 1226-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.