Article L. 1133-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.