Article 1 (Arrêté du 12 février 2007 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées)

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.