Article L. 6261-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.