Articles

Article L. 5422-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5422-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.