Article L. 5322-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.