Article L. 5322-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.