Article L. 2325-18 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.