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Article 5 (Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Article 5 (Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)


La sous-direction des politiques interministérielles :
- prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
- définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
- pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
- promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
- assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
- participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
- élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.