Article 8 (Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne)

Détermination du quota à répartir.
1. Le niveau du quota pris en compte pour la répartition est égal au niveau attribué à la France par le Conseil de l'Union européenne, ajusté en fonction :
- de la flexibilité interannuelle prévue par la réglementation communautaire ;
- des pénalités prévues par la réglementation communautaire ;
- des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de la Communauté.