Article 5 (Décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural)

Aux articles R. 323-8, R. 323-12, R. 323-13, R. 323-19, R. 323-22, R. 323-27, R. 323-31, R. 323-34, R. 323-35, R. 323-44 et R. 323-45, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional » et à l'article R. 323-23, après les mots : « comités départementaux », sont insérés les mots : « ou régionaux ».