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Article 10 (Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement)

Article 10 (Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement)


Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.