Article 51 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Il est inséré un troisième tiret au paragraphe 2.1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« - un terminal de saisie portable par contrôleur. »