Article 43 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du premier alinéa, les termes suivants : « dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé
III. - Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du dernier alinéa, la phrase suivante : « Les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'Organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle. »