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Article 20 (Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique)

Article 20 (Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique)


Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions instituées par le présent chapitre, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.