Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 un volume total de 124,78 TWh et un débit de soutirage total de 2 522 GWh/j.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 13,2 TWh en volume et 91,5 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.