Article 2 (Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor)

Le décret du 10 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux articles 7, 9, 12, 14 et 16, les mots : « paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
II. - Aux articles 18 et 19, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».