Article 9 (Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie)

A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.