Article 1 (Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse))

Dans la première phrase de l'article 10 du décret du 3 août 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 ».