Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction
de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
« Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
« Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
« Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros)
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros)
« Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
(En euros)
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
« Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
« Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :