Article 44 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))

Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, » sont supprimés.