Article 9 (Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
I. - Le 3° devient le 4°.
II. - Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »