Article 7 (Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Au 10° de l'article R. 6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».