Article 7 (Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris)

I. - Après le premier alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la saison artistique en cours. »
II. - Le quatrième alinéa du même article, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il conclut les marchés et les contrats. »
III. - Au cinquième alinéa du même article, devenu le sixième, les mots : « de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle » sont supprimés.