Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère de la culture et de la communication ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
- les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
- les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 3 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.