Article 29 (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les promotions au choix s'effectuent dans une proportion comprise entre un et trois cinquièmes. »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.