Article 31 (Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers)

Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».