Article 8 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Au second alinéa de l'article 20, les mots : « le contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ».